Conditions générales de vente

Article 1 – Identification des parties

1. La société ADRISPORT, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 7, ZA de Bellevue – 56390 Colpo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 521 480 699, numéro de TVA intracommunautaire FR16521480699, est ci-après désignée le « Vendeur ».

2. Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, est désignée ci-après l’« Acheteur ».

3. Le Vendeur et l’Acheteur sont individuellement ou collectivement dénommés la ou les « Partie(s) ».

Article 2 – Documents contractuels

2.1 Conditions Particulières

Les conditions particulières, ci-après « Conditions Particulières », sont constituées par tout document émis par le Vendeur et précisant les caractéristiques du bien (description, configuration, personnalisation éventuelle, prix, délais, modalités de paiement et de livraison).

2.2 Conditions Générales

Les présentes conditions générales, ci-après « Conditions Générales », précisent et complètent l’ensemble des droits et obligations des Parties lors de tout achat passé en ligne sur le site internet du Vendeur.

2.3 Contrat

Les Conditions Particulières et les Conditions Générales sont ensemble désignées sous le terme de « Contrat ». Le Contrat fixe l’ensemble des droits et obligations des Parties.

2.4 Annexes

Les annexes reproduites après les Conditions Générales contiennent :

• (i) le document permettant l’exercice du droit de rétractation, lorsque les conditions de celui-ci sont réunies ;
• (ii) les dispositions légales applicables au consommateur et, le cas échéant, au non-professionnel ;
• (iii) l’exposé des traitements de données personnelles réalisés.

2.5 Hiérarchie

Tout document édité par le Vendeur, notamment le Contrat, prévaut sur tout document édité par l’Acheteur.

Dans le cadre du Contrat, les stipulations des Conditions Particulières s’appliquent en priorité par rapport aux Conditions Générales.

Article 3 – Information de l’Acheteur et acceptation

3.1 Information précontractuelle

Avant la conclusion du Contrat, l’Acheteur reconnaît avoir été parfaitement informé par le Vendeur :

• du prix et des modalités de paiement ;
• des caractéristiques essentielles de tout produit acheté (ci-après « Produit(s) ») ;
• des délais et modalités de livraison ;
• de l’existence, des conditions ou de l’exclusion du droit de rétractation ;
• des garanties légales et commerciales applicables ;
• des modalités de règlement des litiges.

3.2 Acceptation des Conditions Générales

L’Acheteur reconnaît que le Contrat a été porté à sa connaissance avant tout achat. L’Acheteur reconnaît, en outre, avoir accepté l’ensemble des Conditions Générales.

Elles lui sont conséquemment opposables conformément aux articles 1119 et suivants du Code civil.

3.3 Marquage de sécurité obligatoire

Conformément aux dispositions des articles L1271-2 et R1271-1 et suivants du Code des transports, tout vélo neuf vendu au détail à un consommateur fait l’objet d’un marquage de sécurité obligatoire, permettant son identification et visant à lutter contre le vol et à faciliter la restitution des vélos volés à leurs propriétaires.

Le Vendeur informe l’Acheteur que les Produits commercialisés sont équipés d’un marquage antivol agréé BICYCODE, inscrit dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI).

Le coût de ce marquage obligatoire est de 9,90 € TTC par vélo, facturé en sus du prix du Produit et clairement indiqué avant la validation de la commande.

Ce marquage est indissociable de la vente du Produit et ne peut faire l’objet d’une suppression, d’un remboursement ou d’une déduction du prix, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 4 – Libre choix de l’Acheteur

Préalablement à tout achat, l’Acheteur est invité à apprécier, eu égard aux caractéristiques du Produit et avec le temps de réflexion requis, si celui-ci correspond à ses besoins et attentes.

Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-après exposées, l’Acheteur ne pourra solliciter ni remboursement ni remise en cause de la vente au motif que le Produit ne correspondrait pas à ses besoins.

Article 5 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des Parties. À ce titre, le Vendeur s’engage à livrer et transférer la propriété du Produit, et l’Acheteur s’engage à en payer le prix dans les conditions convenues.

Article 6 – Rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation légal lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exclusions légales.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Le Vendeur doit être contacté par l’Acheteur :

• soit par l’envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe, dûment complété et signé ;
• soit par l’envoi d’un écrit exprimant clairement la volonté de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Certains produits personnalisés ou périssables sont exclus du droit de rétractation, si applicable.

Le droit de rétractation est exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

6.2 Restitution du Produit par l’Acheteur

Lorsque le droit de rétractation a été dûment exercé, l’Acheteur est tenu de restituer le Produit au Vendeur ou à toute personne ou entreprise désignée par le Vendeur.

L’Acheteur est expressément informé que :

• la restitution doit intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation ;
• les coûts directs de renvoi du Produit sont intégralement supportés par l’Acheteur.

6.3 Détérioration du Produit avant l’exercice du droit de rétractation

La responsabilité de l’Acheteur est engagée si le Produit a été détérioré et/ou si sa valeur a été dépréciée par des manipulations ou une utilisation excédant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

À réception du Produit retourné, un devis est établi par le Vendeur afin de chiffrer les coûts nécessaires à la remise à neuf du Produit. Les sommes figurant sur le devis sont déduites des sommes restituées à l’Acheteur.

6.4 Remboursement des sommes

Lorsque le droit de rétractation a été dûment exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier événement.

6.5 Fin du Contrat

L’exercice du droit de rétractation met fin au Contrat. Pour les Produits personnalisés ou sur mesure, le Contrat demeure ferme et définitif.

Article 7 – Exécution par le Vendeur

1. Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux techniques et règles de l’art de sa profession.
2. Le Vendeur assure la conformité de tout Produit commandé par l’Acheteur, tant en termes de composition que d’emballage, d’étiquetage, de description et de respect des normes légales applicables en France.
3. Le Vendeur peut confier tout ou partie des prestations à un tiers sous-traitant dans les conditions de prix et de paiement stipulées au Contrat, sous réserve que ce tiers applique des standards de qualité équivalents.

Article 8 – Livraison et réception (Click and Collect)

8.1 Retrait

Le Vendeur livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué dans les Conditions Particulières.

L’Acheteur est informé que le Vendeur procède à la livraison via un système de retrait au sein de son réseau de distribution (« Click and Collect »).

Le Vendeur communique à l’Acheteur le lieu de livraison du Produit ainsi que l’identité de la personne réceptionnant le Produit.

L’achat et remise en Click and collect ne nécessite normalement pas de configuration spécifique par le magasin ayant réceptionné le produit. Si une intervention doit être prévue, celle-ci sera spécialement spécifiée à l’acheteur.

Après configuration du Produit par le magasin ayant réceptionné le Produit, celui-ci est remis à l’Acheteur.

8.2 Risques et transport

Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

8.3 Contrôle et réserves

L’Acheteur est tenu, lors de la réception, de vérifier le Produit et d’émettre toute réserve justifiée dans les délais requis, notamment en cas de détérioration ou de non-conformité apparente.

8.4 Résolution pour défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l’Acheteur doit, dans un premier temps, enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut, l’Acheteur peut résoudre le Contrat par l’envoi d’un écrit sur support durable ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Réserve de propriété

Il est expressément convenu que la propriété de tout Produit demeure celle du Vendeur jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’Acheteur.

Article 10 – Prix et tarifs

Le prix payable par l’Acheteur est fixé lors de la commande, aux tarifs pratiqués par le Vendeur.

Conformément à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), le Vendeur applique une éco-contribution destinée à financer la collecte, le recyclage et le traitement des produits et déchets concernés.

Le montant de l’éco-contribution applicable au Produit est inclus dans le prix de vente TTC, et figure de manière distincte dans les informations communiquées à l’Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat.

Cette éco-contribution est due pour chaque Produit mis sur le marché et ne peut faire l’objet d’aucune remise, exonération ou restitution, y compris en cas de retour du Produit.

Article 11 – Facturation

Le prix payable par l’Acheteur est facturé par le Vendeur. Sauf stipulation contraire, le prix exprimé ainsi que toute somme stipulée sont toujours entendus hors taxe (HT) à l’égard de tout client professionnel et toutes taxes comprises (TTC) à l’égard de tout client consommateur. Sauf stipulation contraire, toute facture est payable dès réception.

Article 12 – Propriété intellectuelle

1. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relativement à tout Produit.
2. L’Acheteur s’interdit conséquemment, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de personne physique ou morale, aux droits du Vendeur relativement à l’un des éléments visés au point précédent.

Article 13 – Garanties légales

Le Vendeur est débiteur des garanties légales lorsque leurs conditions d’application sont réunies. Les textes légaux applicables sont reproduits en annexe.

13.1 Garantie de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant ce délai, sauf pour les biens d’occasion (douze mois) ;
• peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des coûts disproportionnés ;
• est informé que la mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente (30) jours.

La garantie est mise en œuvre par simple notification écrite adressée au Vendeur.

13.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Celle-ci est mise en œuvre par notification écrite.

13.3 Option

L’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un libre choix entre la garantie de conformité et la garantie des vices cachés.

13.4 Exclusions

Les garanties légales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale, de modification du Produit, d’usage anormal ou abusif, ou en cas de force majeure.

Article 14 – Garantie commerciale

Au titre d’une garantie commerciale, le Vendeur garantit les Produits dans les conditions suivantes :

• cadres et fourches garantis sans limitation de durée, hors roulements, amortisseurs et peinture, sous condition d’enregistrement ;
• peinture garantie pour une durée de douze (12) mois ;
• pièces et accessoires garantis pour une durée de vingt-quatre (24) mois.

La garantie commerciale s’applique exclusivement au premier utilisateur et uniquement après paiement intégral du prix.

Article 15 – Résiliation

15.1 Résiliation pour faute

Conformément à l’article 1226 du Code civil, chaque Partie peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, résoudre le Contrat selon les modalités suivantes :

• L’envoi préalable d’une mise en demeure à la Partie défaillante indiquant que, faute de satisfaire à son obligation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, l’autre Partie sera en droit de résoudre le Contrat ;
• En cas d’inexécution persistante, la notification de la résolution du Contrat à la Partie défaillante.

Le créancier dispose d’une liberté de choix entre les divers modes de résiliation précédemment exposés.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’usure normale du Produit ou d’utilisation inappropriée. Elle s’exerce dans les conditions légales.

Article 17 – Force majeure

1. La responsabilité d’une Partie ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’événement de force majeure répondant aux exigences de l’article 1218 du Code civil.
2. Les Parties conviennent que l’empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement caractérisant la force majeure.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées selon modalités exposées en annexe. Cette annexe précise, notamment, les données personnelles collectées, les finalités et bases juridiques du traitement ainsi que les droits des personnes dont les données ont été collectées et les modalités d’exercice de ces droits.

Article 19 – Bloctel

1. L’Acheteur est informé que son numéro de téléphone fixe et/ou mobile peut être recueilli par le Vendeur afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
2. L’Acheteur est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire, gratuitement, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » et accessible :
   • Par internet : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil
   • Par courrier : Worldline – Service Bloctel - CS 61311 – 41013 Blois Cedex
   • Par téléphone : 01 73 26 81 45
3. L’Acheteur est informé que l’inscription d’un numéro de téléphone sur la liste Bloctel ne fait pas obstacle à ce que ce numéro soit utilisé par le Vendeur afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

Article 20 – Accès au Contrat

1. Lorsque le Contrat est conclu par voie électronique et que le prix est supérieur ou égal à cent-vingt euros (120€), le Vendeur conserve l’écrit constatant le Contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de livraison du Produit.
2. L’Acheteur peut demander copie du Contrat pendant la durée indiquée au point précédent, ce par requête écrite adressée au Vendeur.

Article 21 – Clauses diverses

1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat. Tout modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.
2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.
3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables.
4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et, le cas échéant, disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.

Article 22 – Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

Article 23 – Règlement des litiges

1. Règlement amiable préalable

Avant toute procédure, les Parties sont tenues de rechercher une solution amiable au litige les opposant. L’Acheteur peut, à ce titre, contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le Contrat.

2. Médiation

En cas d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Vendeur. Les coordonnées de saisie du médiateur sont les suivantes :

L’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller
5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
mediation.conso@ambo.bzh
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

L’Acheteur peut également de se connecter à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

3. Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont celles dans le ressort duquel l’Acheteur est domicilié. L’Acheteur peut, également, saisir les juridictions compétentes en vertu de la législation applicable.